Créer un bail : du bien au document signé

Partir du bien

Créez le bail depuis le bien concerné. Bailys ne propose alors que les régimes cohérents avec lui : un logement ouvre un bail d’habitation, un local commercial un bail commercial, dérogatoire ou professionnel, un parking sa propre location, un terrain une location au Code civil ou un bail rural.

Choisir le régime

• Habitation : vide pour un logement non meublé ; meublé, étudiant ou mobilité pour un logement meublé.
• Local : commercial, dérogatoire ou professionnel, avec la destination des lieux et l’indice de révision.
• Stationnement : une place ou un box loué seul. Une place louée avec un logement, au même locataire, se décrit dans le bail d’habitation, parmi les accessoires du logement.
• Terrain : location de terrain, ou bail rural si les parcelles sont exploitées.

Les baux de local, de terrain et le bail rural demandent l’offre Patrimoine, ou l’essai gratuit en cours.

Laisser le régime guider la saisie

Chaque régime porte ses propres règles : durée minimale, préavis, plafond du dépôt de garantie, indice de révision, mentions attendues. Bailys pré-remplit ce que la loi encadre (un mois de dépôt pour un bail vide, deux pour un meublé, trois au plus pour un bail commercial) et n’affiche que les champs utiles au régime choisi.

Pour un logement situé dans une commune où les loyers sont encadrés, le loyer de référence et le loyer de référence majoré fixés par arrêté préfectoral sont demandés. Un loyer de base au-dessus du majoré doit être justifié par un complément de loyer, interdit pour un logement classé F ou G (loi n° 2018‑1021, art. 140).

Renseigner les parties

• Un ou plusieurs locataires ; la solidarité entre colocataires vaut pour l’habitation.
• Le ou les garants, quand le régime en prévoit : un parking, un terrain ou un bail rural n’en a pas.
• Les dates, le loyer hors charges, les charges et le jour d’échéance.

Réunir les pièces

Ce qu’il faut avoir en main :

• Bail d’habitation : dossier de diagnostics techniques (DDT) ; état des lieux d’entrée ; attestation d’assurance habitation du locataire.
• Bail commercial : extrait Kbis du preneur ; état des lieux d’entrée (art. L.145‑40‑1) ; inventaire de la répartition des charges (art. L.145‑40‑2) ; état prévisionnel et récapitulatif des travaux (art. L.145‑40‑2).
• Bail dérogatoire : extrait Kbis du preneur ; état des lieux d’entrée.
• Bail professionnel : justificatif d’exercice de la profession libérale ; état des lieux d’entrée.
• Contrat de stationnement : contrat écrit (recommandé, à titre probatoire).
• Location de terrain : plan cadastral / références de la parcelle.
• Bail rural (fermage) : état des lieux d’entrée et de sortie (art. L.411‑4) ; références cadastrales et plan des parcelles ; arrêté préfectoral fixant les minima et maxima du fermage.

Générer, signer, archiver

Bailys produit le PDF du régime choisi, avec ses mentions et ses annexes. Après signature, déposez la version signée : la fiche garde alors la chaîne complète, du document émis au document signé, puis aux avenants. Le bail porte un identifiant et un lien de vérification, et son empreinte est enregistrée à l’émission.

Locations → Baux → un bail

Sources

• Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, Légifrance
• Rédaction du bail d’habitation, service-public.gouv.fr
• Contrat de bail commercial, entreprendre.service-public.gouv.fr

Guide relu avec ses sources le 29/09/2026.