Bail meublé : les mentions obligatoires
Durée d’un an, dépôt de deux mois, inventaire annexé. Ce que la loi du 6 juillet 1989 exige d’une location meublée.
Un régime distinct du bail vide
La location meublée à usage de résidence principale relève de la loi du 6 juillet 1989, avec ses propres bornes : durée minimale d’un an, ramenée à neuf mois pour un étudiant (art. 25‑7), dépôt de garantie plafonné à deux mois de loyer hors charges (art. 25‑6), et un inventaire détaillé du mobilier annexé au bail (art. 25‑5).
L’inventaire, pièce centrale
Un logement meublé doit contenir au moins le mobilier fixé par le décret n° 2015‑981 : literie, occultation des fenêtres des chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d’entretien. L’inventaire liste chaque meuble et chaque équipement mis à disposition. Il est établi à l’entrée et sert de référence à la sortie : un meublé dont l’inventaire est incomplet se défend mal le jour d’un litige sur l’état du mobilier.
Les mentions attendues
- Identité des parties et adresse du logement.
- Surface habitable, loyer hors charges et charges récupérables.
- Dépôt de garantie, dans la limite de deux mois.
- Date de prise d’effet et durée, un an au minimum pour une résidence principale.
- Inventaire du mobilier en annexe.
- Diagnostics exigés selon le territoire du logement.
La révision suit l’IRL
Comme pour un bail vide, le loyer d’un meublé se révise sur l'indice de référence des loyers lorsque le bail le prévoit (art. 25‑9). Bailys prépare le calcul à la date anniversaire, dès que l’indice du trimestre de référence est publié, et l’enregistre en attente de votre décision. Voir Réviser un loyer.
Ce que Bailys pose pour vous
Le régime « habitation meublée » choisi, le plafond du dépôt passe à deux mois, la durée minimale est posée et seuls les champs du régime restent affichés. Les diagnostics demandés dépendent du territoire : Mayotte, la métropole et les autres départements d’outre-mer n’exigent pas les mêmes pièces.
Sources
- Loi n° 89‑462, titre Ier bis (art. 25‑3 à 25-11), Légifrance
- Location meublée : les règles pour le propriétaire, service-public.gouv.fr
Guide relu avec ses sources le 27/09/2026.
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Où le trouver dans Bailys
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