Le bail dérogatoire, pour louer un local moins de trois ans.
Vous louez un local pour une activité qui démarre. Bailys rédige le bail de courte durée et compte les mois avant la bascule en 3-6-9.
Baux dérogatoires dès l’offre Patrimoine. Essai de 30 jours, sans carte bancaire.
Bail dérogatoire
- 3 ans au plus, baux successifs compris
- Au terme ; un preneur laissé en place plus d’un mois passe au bail commercial
- À l’entrée et à la sortie
- À convenir, s’il y en a un
- ILC — Indice des loyers commerciaux, si le bail le prévoit
- Au trimestre, à échoir
Comment un bail court devient un bail de neuf ans.
- Un bail court écrit sans renoncer au statut des baux commerciaux peut devenir un bail de neuf ans.
- Deux baux de dix-huit mois avec le même preneur font trois ans : un troisième ne peut plus être dérogatoire.
- Le preneur reste un mois après le terme sans que personne ne réagisse : le bail commercial s’installe.
- Le loyer d’une boutique qui démarre se suit dans un coin de tableur, avec tout le reste.
- Trois ans au plus, comptés pour vous
- Bailys additionne les baux signés avec ce preneur sur ce local et bloque tout dépassement des trois ans.
- La renonciation au statut écrite
- Destination des lieux, durée, renonciation expresse au statut des baux commerciaux : le bail porte les clauses attendues.
- L’état des lieux, même pour un bail court
- Le Code de commerce l’exige aussi ici : Bailys le rappelle parmi les pièces du dossier.
- Et si l’activité s’installe
- Au terme, le bail commercial 3‑6‑9 se rédige dans le même compte, avec le même preneur et le même local.
Le bail dérogatoire, clause par clause.
Ce que le bail doit dire pour rester hors du statut des baux commerciaux.
Bail dérogatoire : ce qu’il contient
- 1 Destination des lieux (activité autorisée)
- 2 Durée totale n’excédant pas trois ans (art. L.145‑5)
- 3 Renonciation expresse au statut des baux commerciaux
- 4 État des lieux d’entrée et de sortie (art. L.145‑40‑1)
Des règles à jour, et sourcées.
Le bail dérogatoire suit l’article L.145‑5 du Code de commerce ; l’ILC est celui que publie l’INSEE.
Modèles mis à jour le 07/07/2026.
Bailys vous aide à produire le bon document, sourcé et tenu à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vous restez responsable de la conformité finale de vos documents.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?
Un bail de local commercial conclu pour trois ans au plus, baux successifs compris, qui écarte le statut des baux commerciaux : ni durée de neuf ans, ni droit au renouvellement. On l’appelle aussi bail de courte durée. Il est prévu par l’article L.145‑5 du Code de commerce.
Que se passe-t-il au-delà de trois ans ?
Si les baux successifs dépassent trois ans, ou si le preneur reste en place plus d’un mois après le terme, un bail commercial soumis au statut s’applique, pour neuf ans. Bailys compte la durée cumulée et refuse un bail ou une reconduction qui la dépasserait.
Le loyer peut-il être révisé ?
Seulement si le bail prévoit une indexation, le plus souvent sur l’ILC. Bailys propose alors la révision quand l’intervalle est écoulé ; elle attend votre validation avant de toucher les échéances.
Pour aller plus loin : Bail commercial 3-6-9 : durée, sortie, indice, Créer un bail : du bien au document signé.