Le bail commercial 3-6-9 rédigé, le loyer appelé, la révision proposée.
Vous louez un local à un commerçant ou à un artisan. Loyer au trimestre ou au mois, révision sur l’ILC ou l’ILAT, à valider.
Baux commerciaux dès l’offre Patrimoine. Essai de 30 jours, sans carte bancaire.
Bail commercial
- 9 ans
- 6 mois ; le locataire peut partir tous les trois ans, le bailleur au terme du bail ou pour un motif du Code de commerce
- ILC — Indice des loyers commerciaux, ou ILAT pour une activité tertiaire ; tous les trois ans, chaque année avec une échelle mobile
- 3 mois de loyer au plus
- 3 mois après la remise des clés
- De droit si le preneur d’un commerce ou d’un artisan le demande
- À l’entrée et à la sortie
- Au trimestre, à échoir
Les pièges d’un local loué à un commerçant.
- Un modèle « location » générique ignore la durée de neuf ans, la sortie triennale et le droit au renouvellement.
- Commerce ou artisanat, bail conclu ou renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 : dépôt plafonné à trois mois.
- La révision se demande tous les trois ans, à une date que personne n’a notée.
- La structure 3‑6‑9 écrite au bail
- Durée de neuf ans, sortie triennale, destination des lieux et clause résolutoire : le bail pose la structure attendue.
- La révision ILC ou ILAT proposée
- Quand l’intervalle est écoulé, Bailys calcule la révision sur l’indice du bail et attend votre validation.
- Charges et travaux annexés
- Inventaire des charges et état des travaux sont joints au bail ; le décompte annuel des charges part au preneur.
- Le bail à jour de la loi de 2026
- Commerce et artisanat : dépôt plafonné à trois mois, loyer mensuel à la demande du preneur (loi du 26 mai 2026).
Ce que Bailys ne fait pas encore
- Le calcul de la TVA sur les loyers : le bail indique si vous avez opté, le montant reste à calculer.
- Le suivi des sorties triennales, du congé et du renouvellement.
- L’import d’un bail commercial existant : il se saisit à la main.
Le bail commercial, tel qu’il sort.
Le haut de sa première page, et ce qu’il contient.
Bail commercial · page 1
Bail commercial : ce qu’il contient
- 1 Destination des lieux (activité autorisée)
- 2 Révision triennale légale (art. L.145‑38) ou clause d’échelle mobile
- 3 Inventaire et répartition des charges (art. L.145‑40‑2)
- 4 État des lieux d’entrée et de sortie (art. L.145‑40‑1)
- 5 Clause résolutoire (art. L.145‑41)
Des règles à jour, et sourcées.
Le bail commercial suit le Code de commerce et la loi n° 2026‑403 du 26 mai 2026 ; l’ILC et l’ILAT sont ceux que publie l’INSEE.
Modèles mis à jour le 07/07/2026.
Bailys vous aide à produire le bon document, sourcé et tenu à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vous restez responsable de la conformité finale de vos documents.
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA sur le loyer du local ?
La location d’un local nu est exonérée de TVA, sauf si vous choisissez d’y opter. Bailys inscrit ce choix au bail, avec le taux convenu. Votre expert-comptable reste l’interlocuteur pour l’option et les déclarations.
La révision ILC ou ILAT est-elle automatique ?
Bailys la calcule quand l’intervalle est écoulé, trois ans par défaut ou un an avec une clause d’échelle mobile, sur l’indice publié par l’INSEE. Elle reste en attente : rien ne change sur les échéances tant que vous ne l’avez pas validée.
Et pour une occupation de moins de trois ans ?
Le bail dérogatoire écarte le statut des baux commerciaux pour trois ans au plus, baux successifs compris. Bailys additionne les baux signés avec le même preneur sur le même local et refuse un bail ou une reconduction qui dépasserait trois ans.
Quelle différence avec un bail professionnel ?
Le bail professionnel vise les professions libérales : six ans au moins, sans droit au renouvellement, et le locataire peut partir à tout moment avec six mois de préavis. Le bail commercial protège le fonds de commerce du preneur. Bailys propose les deux.
Pour aller plus loin : Bail commercial 3-6-9 : durée, sortie, indice, Réviser un loyer : quel indice, quand, comment.