Le bail rural, géré selon le statut du fermage.
Durée minimale de neuf ans, fermage dans les bornes préfectorales, révision sur l'indice national des fermages et quittance vérifiable. Bailys traite vos parcelles comme un bail rural — pas comme une location ordinaire.
Baux ruraux inclus dès l'offre Patrimoine — l'essai de 30 jours donne accès à tout, sans carte bancaire.
Un bail rural n'est pas une location de terrain.
- Un modèle de location « terrain » (Code civil) ne couvre pas le statut du fermage — durée, préavis et révision diffèrent.
- Le fermage est borné par un arrêté préfectoral : le suivre à la main expose à une requalification ou à un litige.
- La révision annuelle sur l'indice national des fermages n'a rien à voir avec l'IRL du résidentiel.
- Les références cadastrales, la nature de l'exploitation et l'état des lieux rural ont leurs propres exigences.
Le bon régime dès le départ
Location de terrain (Code civil) ou bail rural (statut du fermage) : Bailys pose le contrat adapté à l'exploitation, pas un modèle habitation détourné.
Durée et renouvellement encadrés
Neuf ans minimum, tacite reconduction par périodes de neuf ans, congé avec préavis de dix-huit mois — la structure légale est posée dès la création.
Fermage et révision annuelle
Révision préparée sur l'indice national des fermages, dans les minima et maxima préfectoraux. Rien n'est appliqué sans votre validation.
Parcelles et exploitation
Références cadastrales, contenance, nature de la culture ou de l'exploitation : les champs attendus par le régime rural sont guidés.
Une preuve vérifiable
Chaque quittance et avis porte une empreinte numérique : vous pouvez prouver la date et le contenu d'un document le jour d'un litige avec un fermier ou un métayer.
Patrimoine mixte au même endroit
Parcelles agricoles, logement, local commercial ou parking cohabitent dans un seul compte — chacun avec son contrat et son indice.
Des règles à jour, et sourcées.
Nos modèles et obligations s'appuient sur les textes officiels (Légifrance, ANIL) et les indices publiés par l'INSEE. Modèles & règles à jour au août 2026.
Bailys vous aide à produire le bon document, sourcé et tenu à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vous restez responsable de la conformité finale de vos documents.
Questions fréquentes
Bailys gère-t-il le bail rural soumis au statut du fermage ?
Oui. Bailys distingue la location de terrain (Code civil) du bail rural (Code rural, art. L.411-1 et s.) : durée minimale de neuf ans, préavis de dix-huit mois, fermage dans les bornes préfectorales et révision sur l'indice national des fermages. C'est une aide à la production de documents : elle ne remplace pas un conseil juridique.
Quelle est la différence entre location de terrain et bail rural ?
La location de terrain relève du Code civil (jardin, terrain nu non agricole). Le bail rural concerne une exploitation agricole soumise au statut du fermage — durée, préavis, fermage et révision obéissent à un régime spécifique. Bailys propose le contrat adapté à l'usage du bien.
La révision du fermage est-elle automatique ?
Bailys prépare la révision annuelle sur l'indice national des fermages et l'enregistre en attente. Rien n'est appliqué tant que vous n'avez pas validé : la décision reste la vôtre, comme pour l'IRL ou l'ILC.
Puis-je gérer des parcelles et un logement dans le même compte ?
Oui. Bailys est pensé pour un patrimoine mixte : rural, logement, commercial, stationnement ou terrain — chaque bien avec son régime, ses annexes et son indice de révision.