Le bail rural, sous le statut du fermage.
Vous louez des parcelles à un exploitant. Bailys rédige le bail rural : neuf ans au moins, fermage appelé à l’année ou au semestre, révision tracée.
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Bail rural (fermage)
- 9 ans
- 18 mois, de part et d’autre
- Indice national des fermages (arrêté préfectoral outre-mer)
- Aucun dépôt prévu par le statut
- À l’entrée et à la sortie
- À l’année, à terme échu
Ce que le statut du fermage change pour vous.
- Un contrat de location de terrain du Code civil ne couvre pas une parcelle exploitée : le statut du fermage s’applique quand même.
- Le congé se donne dix-huit mois avant le terme, par acte de commissaire de justice : manqué, le bail repart pour neuf ans.
- Références cadastrales, nature de la culture et état des lieux rural ont leurs propres exigences.
- Neuf ans et dix-huit mois de congé
- Durée de neuf ans, renouvellement par tacite reconduction, congé dix-huit mois avant le terme : le bail les écrit.
- Les parcelles désignées
- Références cadastrales, contenance, nature de la culture : le bail dit ce qui est loué et pour quelle exploitation.
- Le fermage à l’année ou au semestre
- Appelé à terme échu, une ou deux fois par an ; chaque encaissement produit sa quittance.
- Métropole ou outre-mer
- En métropole, l’indice national des fermages ; outre-mer, l’arrêté préfectoral du territoire : le bail cite la bonne base.
Ce que Bailys ne fait pas encore
- L’indice national des fermages et les arrêtés préfectoraux ne sont pas enregistrés : vous saisissez les valeurs de l’année.
- L’acte de congé, qui se délivre par commissaire de justice.
Le bail rural, clause par clause.
Les clauses que le statut du fermage demande en métropole.
Bail rural (fermage) : ce qu’il contient
- 1 Désignation des parcelles louées (références cadastrales, contenance)
- 2 Nature de la culture ou de l’exploitation autorisée
- 3 Durée de neuf ans minimum et renouvellement par tacite reconduction (art. L.411‑46)
- 4 Fermage compris dans les minima et maxima fixés par arrêté préfectoral (art. L.411‑11)
- 5 Révision annuelle sur l’indice national des fermages (art. L.411‑11)
- 6 État des lieux d’entrée et de sortie (art. L.411‑4)
Des règles à jour, et sourcées.
Le bail rural suit le Code rural et de la pêche maritime ; les minima et maxima du fermage sont fixés par arrêté préfectoral.
Modèles mis à jour le 07/07/2026.
Bailys vous aide à produire le bon document, sourcé et tenu à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vous restez responsable de la conformité finale de vos documents.
Questions fréquentes
Bailys rédige-t-il le bail rural soumis au statut du fermage ?
Oui : durée de neuf ans, parcelles et culture désignées, fermage appelé à l’année ou au semestre, à terme échu.
Quelle différence entre location de terrain et bail rural ?
La location de terrain relève du Code civil : jardin, stockage, terrain nu non exploité. Dès qu’une parcelle est exploitée pour l’agriculture, le statut du fermage s’applique, avec sa durée, son congé et sa révision. Bailys propose le bail ou le contrat de location qu’impose l’usage.
Et pour des parcelles en outre-mer ?
Dans les DROM, le fermage et sa révision suivent l’arrêté préfectoral du territoire ; l’indice national ne s’applique pas. Le bail généré le dit.
Pour aller plus loin : Bail rural et fermage : durée, préavis, indice, Réviser un loyer : quel indice, quand, comment.