1. Statut du fermage vs location de terrain
Deux régimes coexistent pour un terrain :
- Location de terrain (Code civil) — jardin, terrain nu non agricole, règles du bail d'habitation ou du bail civil.
- Bail rural (Code rural et de la pêche maritime, art. L.411-1 et s.) — parcelles données à bail à titre d'exploitation agricole, soumises au statut du fermage.
Confondre les deux expose à une requalification du contrat et à un litige sur le fermage ou les préavis. Bailys propose le contrat adapté à l'usage du bien dès la création.
2. Durée et renouvellement
Le bail rural est conclu pour une durée minimale de neuf ans. À l'échéance, il se renouvelle par tacite reconduction pour une nouvelle période de neuf ans, sauf congé régulier. Le bailleur ou le preneur qui souhaite mettre fin au bail doit respecter un préavis de dix-huit mois avant l'échéance.
3. Le fermage et les bornes préfectorales
Le loyer d'un bail rural s'appelle le fermage. Il est compris entre un minimum et un maximum fixés par arrêté préfectoral pour la nature de l'exploitation et la zone concernée. Bailys guide la saisie ; vous restez responsable de vérifier l'arrêté applicable à vos parcelles.
4. Révision sur l'indice national des fermages
Le fermage est révisé chaque année sur l'indice national des fermages publié par arrêté — pas sur l'IRL ni l'ILC. Bailys prépare la révision et l'enregistre en attente ; vous validez ou refusez explicitement, comme pour tout autre indice. Voir aussi Réviser un loyer.
5. Pièces et mentions attendues
- Désignation des parcelles (références cadastrales, contenance).
- Nature de la culture ou de l'exploitation autorisée.
- État des lieux d'entrée et de sortie.
- Plan des parcelles et arrêté préfectoral de fermage lorsque requis.
Pour le parcours complet de création, voir Créer un contrat de location conforme et la page Bail rural et fermage.