Le bail professionnel des professions libérales.
Cabinet médical, étude ou bureau d’architecte : le bail professionnel tient ses propres règles, six ans au moins et six mois de préavis. Bailys les applique telles quelles.
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Bail professionnel
- 6 ans
- Tacite, pour la même durée
- 6 mois ; le locataire peut partir à tout moment, le bailleur au terme du bail
- À convenir, s’il y en a un
- ILAT — Indice des loyers des activités tertiaires, si le bail le prévoit
- Au mois, à échoir
- À l’entrée et à la sortie, par usage
Les pièges du bail d’un cabinet
- Rédigé sur un modèle commercial ou d’habitation, le bail d’un cabinet expose à une requalification.
- Le bail doit réserver les lieux à l’exercice exclusif d’une profession libérale ; un modèle générique l’oublie.
- La révision annuelle prévue au bail se fait de tête, ou pas du tout.
- Cabinet au rez-de-chaussée, logement à l’étage : les deux baux ont des règles différentes et finissent dans le même tableur.
- Les six ans écrits au bail
- Six ans au moins, reconduction pour six ans ; le locataire part à tout moment, avec six mois de préavis.
- Cabinet et logement dans un compte
- Un cabinet au rez-de-chaussée, un logement à l’étage : chaque lot garde son bail, son indice et ses dates.
- Une révision calculée pour vous
- Vous saisissez les deux valeurs de l’indice prévu au bail ; Bailys calcule le loyer et attend votre accord.
- La TVA inscrite si vous optez
- Loyer net de taxe ou hors taxes : le bail porte la mention qui correspond à votre choix.
Ce que Bailys ne fait pas encore
- Le calcul de la TVA sur les loyers, quand vous avez opté.
Le bail professionnel, clause par clause.
Ce que la loi du 23 décembre 1986 demande au bail d’un cabinet.
Bail professionnel : ce qu’il contient
- 1 Destination des lieux (exercice exclusif d’une profession libérale)
- 2 Durée de six ans au moins (art. 57 A)
- 3 Préavis de six mois ; le locataire peut partir à tout moment
- 4 Reconduction tacite pour une durée identique
Des règles à jour, et sourcées.
Le bail professionnel suit l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; l’ILAT est celui que publie l’INSEE.
Modèles mis à jour le 07/07/2026.
Bailys vous aide à produire le bon document, sourcé et tenu à jour. Il ne remplace pas un conseil juridique ; vous restez responsable de la conformité finale de vos documents.
Questions fréquentes
Quelle différence entre bail professionnel et bail commercial ?
Le bail professionnel vise les professions libérales : six ans au moins, sans droit au renouvellement ni plafonnement, le locataire pouvant partir à tout moment avec six mois de préavis. Le bail commercial protège le fonds de commerce. Bailys propose les deux.
Une profession libérale peut-elle opter pour un bail commercial ?
Oui, les parties peuvent soumettre volontairement la location au statut des baux commerciaux. Bailys gère les deux : vous choisissez à la création du bail.
Comment se révise le loyer d’un bail professionnel ?
Selon la clause du bail, le plus souvent sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE. Le nouveau loyer s’applique aux échéances suivantes, une fois que vous l’avez validé.
Pour aller plus loin : Créer un bail : du bien au document signé, Bail commercial 3-6-9 : durée, sortie, indice.