Le bail des professions libérales, sans bricolage.
Cabinet médical, étude, agence : le bail professionnel a son propre régime — 6 ans minimum, préavis de 6 mois, ni 3-6-9 ni bail d'habitation. Bailys l'applique tel quel.
Baux professionnels inclus dès l'offre Patrimoine — essai complet 30 jours, sans carte bancaire.
Un régime à part, souvent mal traité.
- Le bail professionnel n'est ni un bail commercial ni un bail d'habitation : appliquer le mauvais régime expose à la requalification.
- Sa durée minimale de 6 ans et son préavis de 6 mois ne figurent dans aucun modèle « location » générique.
- Les loyers professionnels se suivent comme les autres — mais les outils grand public ne connaissent pas ce contrat.
Le contrat dédié aux professions libérales
Médecin, avocat, architecte, infirmier : le bail professionnel (loi du 23/12/1986, art. 57 A) est posé avec sa durée minimale de 6 ans.
Préavis encadré
Le locataire peut partir à tout moment avec 6 mois de préavis ; le bail se renouvelle par tacite reconduction. Bailys suit ces échéances pour vous.
Révision et échéances suivies
Indice de révision du contrat, échéancier mensuel, relances : le suivi financier est le même que pour vos autres biens.
Quittances et preuves
Chaque quittance est scellée par une empreinte SHA-256 vérifiable publiquement — utile face à un locataire professionnel.
Mixte pro / habitation géré
Un cabinet au rez-de-chaussée, un logement à l'étage ? Chaque bien porte son contrat et ses règles, dans le même compte.
Distinct du commercial
Pas de 3-6-9, pas de plafonnement, pas de droit au renouvellement : Bailys n'applique au bail professionnel que les règles du bail professionnel.
Questions fréquentes
Quelle différence entre bail professionnel et bail commercial ?
Le bail professionnel (professions libérales) dure au minimum 6 ans, sans droit au renouvellement ni plafonnement du loyer ; le locataire peut résilier à tout moment avec 6 mois de préavis. Le bail commercial (3-6-9) protège le fonds de commerce. Bailys propose les deux, chacun avec son régime.
Une profession libérale peut-elle opter pour un bail commercial ?
Oui, les parties peuvent volontairement soumettre la location au statut des baux commerciaux. Bailys gère les deux contrats — vous choisissez le régime à la création du bail.
Le bail professionnel est-il inclus dans toutes les offres ?
Les baux professionnels sont disponibles à partir de l'offre Patrimoine, comme les autres contrats non résidentiels. L'essai de 30 jours donne accès à tout pour tester avec votre situation réelle.
Comment se révise le loyer d'un bail professionnel ?
Selon la clause du contrat, généralement sur l'ILAT. Bailys prépare la révision à la date prévue et vous la propose : rien n'est appliqué sans votre validation.