Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bailys (le « Service »), éditée par Irchad Aboussoiria, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial IAxium, SIRET 940 889 405 00012, dont le siège est situé 3 Chemin Colo Boy, 97600 Mamoudzou (l'« Éditeur »). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU et de leurs annexes, dont l'accord de sous-traitance de données personnelles (« DPA ») prévu à l'article 12, qui en fait partie intégrante.

2. Définitions

• Organisation : l'entité (bailleur, SCI, agence) titulaire d'un compte Bailys.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service au nom d'une Organisation.
• Abonnement : la formule payante souscrite par une Organisation.
• Contenus : les données et documents saisis ou générés via le Service, y compris les données personnelles traitées pour le compte de l'Organisation dans les conditions de l'article 12 et du DPA annexé.

3. Accès au Service et compte

Le Service est accessible en ligne. La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'authentification à deux facteurs est requise pour les rôles disposant de privilèges administratifs ou financiers.

4. Abonnement, essai et facturation

Le Service propose une offre gratuite limitée (Découverte) et des offres payantes par paliers, facturées par Organisation (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), précédées d'une période d'essai de 30 jours sans carte bancaire. La facturation et les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe ; aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par l'Éditeur. L'Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, l'Utilisateur ayant conclu son Abonnement par voie électronique peut le résilier directement depuis le Service, au moyen de la fonction « Résilier mon abonnement » de la page Abonnement, accessible en permanence et quel que soit l'état de paiement de l'Abonnement. Un récapitulatif des effets de la résiliation est présenté avant confirmation, et l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, sur support durable, un accusé de réception précisant la date de prise d'effet de la résiliation et ses conséquences. Jusqu'à cette date, l'Abonnement peut être repris sans nouveau paiement immédiat. Les sommes correspondant aux périodes déjà facturées restent dues.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat d'Abonnement payant, c'est-à-dire de la souscription effectuée via la page de paiement — la création du compte et la période d'essai gratuite sans carte bancaire ne font pas courir ce délai. La rétractation s'exerce au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'Éditeur (par courriel à [email protected] ou par courrier), au moyen du formulaire type annexé aux présentes, ou directement depuis le Service via la fonction « Me rétracter » de la page Abonnement. L'Utilisateur qui demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin de ce délai reconnaît que son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté ; en cas de rétractation en cours d'exécution, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision. En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. La période d'essai gratuite ne donne lieu à aucun paiement et peut être interrompue à tout moment sans frais.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et n'utiliser le Service que dans un cadre licite.
• Ne pas collecter ni stocker de pièces interdites par la réglementation (notamment décret 2015-1437).
• Respecter les droits des locataires, garants et tiers dont les données sont traitées.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.

7. Conformité, sources et responsabilité éditoriale

Bailys est un outil d'aide à la génération de documents locatifs. Les modèles et règles proposés sont établis à partir de sources publiques officielles (Légifrance, ANIL, indices publiés par l'INSEE) et tenus à jour avec un soin raisonnable (obligation de moyens), sans engagement de résultat quant à la conformité d'un document à une situation particulière. Le Service ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas, le cas échéant, l'intervention d'un professionnel du droit (notaire, avocat). L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la conformité finale des documents qu'il génère et utilise. La responsabilité de l'Éditeur au titre du contenu éditorial des documents générés est limitée dans les conditions prévues aux présentes, sans exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues à l'égard d'un consommateur.

8. Assistant IA

Le Service inclut, à partir de l'offre Essentiel et pendant la période d'essai, un assistant conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, présenté comme tel dans l'interface. Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement à partir des données de l'Organisation et de sources publiques officielles : elles sont fournies à titre d'information et d'assistance, peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions et ne constituent pas un conseil juridique, dans les conditions de l'article 7. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions qu'il prend et des actions qu'il valide sur la base de ces réponses. Le traitement des données personnelles lié à l'assistant est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. Les sauvegardes sont effectuées régulièrement.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque et ses composants demeurent la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses Contenus et concède à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à l'exécution du Service.

11. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial ou financier indirect) ni pour un usage du Service non conforme aux présentes CGU.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre de l'exécution du Service — y compris au titre du contenu éditorial des documents générés (article 7) — est plafonnée, pour l'ensemble des dommages subis sur une période de douze (12) mois, au plus élevé des deux montants suivants : (i) les sommes effectivement versées par l'Organisation au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) derniers mois, ou (ii) un montant forfaitaire de 150 €. Ce plancher s'applique notamment aux Organisations utilisant l'offre gratuite Découverte, pour lesquelles le seul montant versé serait nul.

Cette limitation ne s'applique en aucun cas :

• aux dommages corporels ;
• à la faute lourde ou au dol de l'Éditeur ;
• aux responsabilités que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter, notamment celles protégeant l'Utilisateur ou l'Organisation ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel (articles L212-1 et R212-1 du code de la consommation).

12. Données personnelles

Le Service donne lieu à deux traitements de données personnelles distincts :

• Données de compte et de facturation. Pour les données relatives aux Utilisateurs et à l'Organisation elle-même (identité, identifiants, journaux de connexion, données d'abonnement et de facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
• Données de gestion locative. Pour les données que l'Organisation saisit ou fait saisir dans le Service concernant ses locataires, garants, candidats et autres tiers, l'Organisation est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ce traitement est régi par l'accord de sous-traitance de données personnelles (DPA) annexé aux présentes CGU, dont il fait partie intégrante et que l'Organisation accepte lors de la création de son compte et lors de toute souscription d'un Abonnement. L'Organisation demeure responsable de la licéité des données qu'elle traite via le Service et de l'information des personnes concernées.

La liste des sous-traitants ultérieurs et leur localisation figurent en annexe B du DPA et dans la politique de confidentialité ; l'Organisation est notifiée de tout changement dans les conditions prévues par le DPA.

13. Durée, résiliation et suspension

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. En cas de non-paiement, l'Abonnement payant prend fin au terme de la période facturée et l'Organisation revient à l'offre gratuite Découverte : les Contenus restent consultables, modifiables et exportables, seules les fonctionnalités et les limites de cette offre s'appliquent. En cas de manquement grave aux présentes, l'accès peut être suspendu puis résilié. À l'expiration, les Contenus restent conservés conformément aux durées légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables) avant suppression.

14. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent à compter de leur publication.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Mamoudzou.

16. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur, après avoir tenté de le résoudre directement au moyen d'une réclamation écrite. Le médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur est [médiateur — à compléter], [adresse — à compléter].

Annexe — Formulaire type de rétractation

Modèle établi conformément à l'annexe à l'article R221-1 du code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Irchad Aboussoiria, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial IAxium, SIRET 940 889 405 00012, dont le siège est situé 3 Chemin Colo Boy, 97600 Mamoudzou, par courriel à [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service : abonnement à la plateforme Bailys, offre [Essentiel / Patrimoine / …]
• Commandé le : [date de souscription]
• Organisation / nom du titulaire du compte : [nom]
• Adresse e-mail du compte : [e-mail]
• Date : [date]
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :