Réviser un loyer : quel indice, quand, comment

Un indice par régime

La révision suit l’indice que la loi ou le bail attache au régime.

• Habitation : indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’INSEE. Dans les départements d’outre-mer, l’INSEE publie une série propre, voir L’IRL en outre-mer.
• Commercial : indice des loyers commerciaux (ILC), ou indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux ou une activité tertiaire.
• Professionnel : l’indice choisi dans le bail, souvent l’ILAT.
• Rural : indice national des fermages, fixé chaque année par arrêté.

Une location de parking ou de terrain n’a pas d’indice légal : le loyer bouge si le bail le prévoit.

Une proposition, qui attend votre décision

Pour un bail d’habitation, Bailys prépare le calcul à la date anniversaire, dès que l’IRL du trimestre de référence est publié, et l’enregistre « en attente ». Pour un bail commercial ou dérogatoire, la proposition arrive tous les trois ans, ou chaque année si le bail prévoit une clause d’indexation, à condition que le trimestre de référence soit renseigné. Rien ne s’applique tant que vous n’avez pas validé.

Un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique ne peut pas voir son loyer révisé (loi n° 89‑462, art. 17‑1, III). Bailys ne prépare alors aucune proposition et refuse une révision saisie à la main. À Mayotte, en Guyane et à La Réunion, où le DPE ne s’applique pas encore, cette règle reste sans effet.

Locations → Révisions de loyer

Proposer une révision à la main

Le bail professionnel et le bail rural ne reçoivent pas de proposition automatique, et le fermage n’est pas publié en ligne. Passez alors par « Proposer une révision » : vous choisissez le bail, l’indice, puis la période et la valeur de l’indice avant et après. Le nouveau loyer est calculé puis mis en attente, comme une proposition automatique. Pour un bail d’habitation, le couple d’indices est pré-rempli et imposé.

Valider ou refuser

À la validation, vous fixez la date d’application. Pour l’IRL, elle ne peut pas précéder votre demande : la révision d’un loyer d’habitation n’est jamais rétroactive, et le bailleur dispose d’un an après la date prévue pour la demander (art. 17‑1, I). Pour les autres indices, une date passée reste possible, par exemple pour une clause d’indexation qui joue d’elle-même à date fixe : les loyers non réglés depuis sont alors recalculés.

Vous pouvez aussi refuser en indiquant un motif. Chaque révision garde qui l’a validée ou refusée, et pourquoi : vous disposez ainsi de l’historique des loyers successifs du bail, utile le jour où un locataire ou un juge demande d’où vient le montant appelé.

Sources

• Loi n° 89‑462, art. 17‑1 (révision du loyer), Légifrance
• Code de commerce, art. L145-38 (révision triennale), Légifrance
• Indice de référence des loyers, insee.fr

Guide relu avec ses sources le 29/09/2026.